La détention d’un bien immobilier est souvent difficile. La Société Civile Immobilière a été mise en place dans le but d’alléger les charges des propriétaires. La SCI est régie par le Code Civil en France.
Depuis quelques années, le nombre de SCI ne cesse de croître. Cette société est profitable de par sa nature, mais encore il faut connaître les modalités de création de la SCI et ses intérêts.

Création d’une Société Civile Immobilière

La procédure de création d’une SCI est nettement plus simple que celle d’une société commerciale classique.
Ci- après les étapes pour y parvenir :

  • Rédaction des statuts par les associés sous forme d’un acte sous seing privé ou par un officier public,
  • Enregistrement des statuts si la SCI remplit les conditions prévues par le Code Général des Impôts, dans le cas contraire cette étape n’est pas obligatoire,
  • Publication des informations sur la société nouvellement constituée dans un Journal d’Annonces Légales,
  • Immatriculation de SCI,
  • Remise des documents au greffe du tribunal de commerce, ainsi que le K-Bis.

Les associés peuvent créer une SCI en ligne en remplissant les formulaires prévus à cet effet et suivre les démarches déjà en place.

Pourquoi une SCI ?

Facilité de gestion

Grâce à une SCI, les copropriétaires peuvent échapper à l’indivision et aux différends qu’elle engendre. La loi impose la nomination d’un gérant de la SCI , dont les pouvoirs seront prévus expressément par les statuts. La personne désignée se charge de l’administration de la SCI et son patrimoine. Ainsi, les mésententes des actionnaires n’influencent pas sur la fructification des biens.

L’associé qui désire se retirer peut récupérer sa quote-part à tout moment et sous forme d’argent.

Capital social modulable

Les sociétaires peuvent choisir entre un capital fixe ou variable . Grâce à ce dernier, les associés ont la possibilité de modifier le montant, tant qu’il respecte le seuil minimal et maximal.

Fiscalité avantageuse

Depuis la création ou en cours de vie de la SCI, les associés ont librement le choix entre : une imposition à l’IR ou à l’IS. Le régime de l’impôt synthétique permet de déduire les divers frais, tandis qu’avec l’impôt sur le revenu les associés de la SCI bénéficient des exonérations des plus-values immobilières.

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